SpeedyPapy 38 Posté(e) 21 décembre 2016 Bonjour à tous, Qui a dit que l'administration était lente ??? Quand j'ai commencé à me renseigner sur les formalités à effectuer pour devenir "Exploitant", j'ai eu comme réponse : "hou là là .... il faut s'y prendre entre 3 et 6 mois à l'avance !!!!" Hier, j'ai envoyé ma déclaration initiale CERFA 15475-01 et ma Licence PPL(A), par email, et j'ai eu mon numéro ED dans l'heure ..... par retour d'email .... Mon MAP est construit sur la base du H501S, et je le modifierai ultérieurement avec le Phantom 4 Pro. Merci à M. Paul P. de la DSAC de Nice qui m'a répondu aussi rapidement. Pour ceux qui seraient intéressés à construire leur dossier technique à base du H501S, j'ai obtenu les documents techniques de la part de HUBSAN. Ils sont en anglais, mais toutes les photos des tests et leurs détails y sont. Il ne vous restera plus qu'à faire un petit travail de rédaction. A contrario, je n'ai rien pu obtenir de la part de DJI. Je vais donc être obligé d'acheter ces documents ... et ça me fait râler..... Je me demande si c'est légal au regard de la législation actuelle.... Je ne suis pas à 200,00 € près, mais j'aime bien faire les choses moi-même, et tout compte fait, ce n'est pas la mer à boire. C'est juste un peu de travail de rédaction en reportant des informations fournies par le constructeur. bon vol à tous. Thierry. 1 moloko a réagi à ceci Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
Eon 5 Posté(e) 21 décembre 2016 Bonjour, quels avantages confèrent le statu d'Exploitant? J'ai regardé le formulaire CERFA 15475-01 et le canevas-type pour le Manuel d'activité particulières sur la page des formulaires et je me demande si on peut faire ces déclarations en tant que particulier ou si c'est exclusivement réservé aux professionnels qui ont un numéro siret, le régime social qui va avec et qui l'utilisent dans le cadre d'une entreprise ou d'une mission commerciale. Puis de toutes, j'imagine qu'avant de pouvoir prétendre soi-même à de telles démarches, il faut passer son brevet théorique d'ULM d'abord, non? Merci d'avance! Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
SpeedyPapy 38 Posté(e) 21 décembre 2016 Bonjour Eon, Le statut d'exploitant est obligatoire dès lors que tu utilises le drone pour faire des vidéos ou des photos, même dans le cadre privé (en dehors bien sûr d'un vol en intérieur, chez toi). Dès lors, tu relèves du statut des "Activités Particulières", même si tu ne commercialises pas tes vidéos ou photos. Tu peux tout a fait déclarer ton activité en qualité de "particulier", sans inscription URSSAF ou registre des métiers, ou du commerce, donc sans numéro de SIRET. Par contre, il te faut impérativement rédiger un MAP, et posséder au moins un "théorique ULM". Sinon, tu peux effectuer des vols de "loisirs" en drone dans le cadre de l'aéromodélisme. dans ce cas, il te faudra débrancher la caméra. Enfin, il reste la catégorie "sportive", mais là, je n'ai pas creusé la question... mon niveau de pilotage est insuffisant pour m'y intéresser .... Bons vols, Thierry Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
Eric26 81 Posté(e) 23 décembre 2016 En fait tu peux faire toutes les photos et vidéos que tu veux avec ton drone exactement comme avec un appareil photo numérique standard du moment que tu respecte (pour l'instant) les 10 règles de la DGAC et que tu ne porte pas atteinte à la vie privée quelque soit la forme d'ailleurs. Envoyé de mon BTV-DL09 en utilisant Tapatalk Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
lexxirae 16 Posté(e) 24 décembre 2016 Et voici copie du paragraphe 8 du Guide de l'Aéromodélisme de la DGAC 8. Est-il possible de réaliser des prises de vue avec un aéromodèle ? Les prises de vue (photos ou vidéos) sont possibles en aéromodélisme dès lors que ces prises de vue sont réalisées sans usage commercial ou professionnel (voir § 2.2). Réglementation relative aux prises de vue aériennes La réglementation interdit les prises de vue de certains sites sensibles et conditionne l’utilisation de tout appareil d’enregistrement d’images ou de données en dehors du spectre visible (thermographe, radar etc.) à une autorisation préalable. Voir l’article D. 133-10 du code de l’aviation civile et son arrêté d’application du 27 juillet 2015. Le droit à la vie privée des autres personnes doit être respecté. Les personnes présentes doivent être informées si l’aéromodèle est équipé d’une caméra ou de tout autre capteur susceptible d’enregistrer des données les concernant. Par ailleurs, toute diffusion d’image permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d’immatriculation …) doit faire l’objet d’une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d’un espace privé (maison, jardin etc.) et doit respecter la législation en vigueur (notamment la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés »). Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
SpeedyPapy 38 Posté(e) 24 décembre 2016 Bonjour à tous, Afin d'être précis sur le sujet : GUIDE AÉROMODÉLISME : MODÈLES RÉDUIT ET DRONES DE LOISIR (V1.0 du 22/12/2015) 2. Quelles sont les limites de l’ « aéromodélisme » d’un point de vue règlementaire ? D’un point de vue règlementaire, l’aéromodélisme désigne l’utilisation : - … à des fins de loisir ou de compétition. Prises de vue Les activités de loisir permises en aéromodélisme incluent la prise de photos ou de vidéos si ces prises de vue n’ont pas été réalisées avec l’objectif d’en tirer un bénéfice financier ou d’en faire un usage professionnel. Le 24 décembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord NOR : DEVA1528469A .../... Art. 2. – Définitions. Aux fins du présent arrêté : 1° Les définitions de l’article 2 de l’arrêté du 17 décembre 2015 susvisé s’appliquent ; 2° Un aéronef télépiloté est dit « évoluer en vue » lorsque ses évolutions se situent à une distance du télépilote telle que celui-ci conserve une vue directe sur l’aéronef et une vue dégagée sur l’environnement aérien permettant de détecter tout rapprochement d’aéronef et de prévenir les collisions. Dans les autres cas, il est dit « évoluer hors vue ». Dans cette définition, la vue directe est obtenue sans aucun dispositif optique autre que des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaires correctrices compensant une anomalie visuelle ; 3° Les termes : « aéromodélisme », « expérimentation » et « activité particulière » font référence à la classification des activités définie à l’article 3 de l’arrêté du 17 décembre 2015 susvisé ; .../.... Ainsi que l'Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent NOR : DEVA1528542A Publics concernés : exploitants et constructeurs d’aéronefs civils qui circulent sans personne à bord et personnes utilisant ces aéronefs. Objet : fixer des dispositions particulières portant sur la conception des aéronefs qui circulent sans personne à bord, sur les conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016. .../... Lorsqu’il est utilisé en aéromodélisme, un aéronef qui circule sans personne à bord est dit « aéromodèle ». La prise de vues aériennes est possible en aéromodélisme au cours d’un vol dont l’objectif reste le loisir ou la compétition et lorsque les vues réalisées ne sont pas exploitées à titre commercial. Art. 3. – Classification des activités. Les activités réalisées avec les aéronefs qui circulent sans personne à bord sont classées comme suit : 1. Aéromodélisme : utilisation à des fins de loisir ou de compétition .../... 2. Expérimentation : utilisation d’un aéronef autre qu’un aéromodèle à des fins d’essais ou de contrôle. .../... 3. Activité particulière : utilisation autre que celles visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, que cette utilisation ait lieu dans le cadre d’une transaction commerciale ou non. Dès lors, les activités d'aéromodélisme ont bien été clarifié. Toutefois, la LOI 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. NOR : DEVX1614320L Article 2 Le titre Ier du livre II de la sixième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : CHAPITRE IV Règles relatives à la circulation des aéronefs opérés sans personne à bord - Art. L. 6214-1. – Le télépilote est la personne qui contrôle manuellement les évolutions d’un aéronef circulant sans personne à bord ou, dans le cas d’un vol automatique, la personne qui est en mesure à tout moment d’intervenir sur sa trajectoire ou, dans le cas d’un vol autonome, la personne qui détermine directement la trajectoire ou les points de passage de cet aéronef. - Art. L. 6214-2. – Tout télépilote doit avoir suivi une formation visant à permettre le contrôle de l’évolution des aéronefs circulant sans personne à bord, en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d’emploi relatives à la navigation aérienne. Cette obligation n’est pas applicable à l’utilisation de loisir d’aéronefs circulant sans personne à bord, lorsque leur masse est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire. Ce seuil ne peut être supérieur à 800 grammes. Donc, effectivement, il est possible d'utiliser un drone de loisir pour faire des photos ou vidéos, si les dispositions ci dessus sont respectées (moins de 800g, dans le cadres de l'aéromodélisme, avec l'information des tiers sur le fait qu'ils sont photographiés ou enregistrés ...) Ceci n'exclu en rien le respect des autres règles et notamment, les 10 points présentés dans le mémento "Usage d'un drone de loisir" édité par la DGAC (plus particulièrement les point 8, 9 et 10). Bien sur, tout est interprétable à sa guise. Mais en cas de plaintes relatives à la vie privée, d'accident corporels ou non avec un drone sans assurance adéquates, il vaut mieux être en phase avec les assureurs, les tribunaux, etc... qui auront leur propre lecture de ces textes.Si on y regarde de plus près, l'activité d’aéromodélisme devra être prouvé (adhésion à la fédération d'aéromodélisme, informations des tiers, autorisations écrites, etc...) A défaut, l'usage "d'activité particulière" exercé de façon illicite sera retenue.A chacun de prendre ses dispositions, car "force reste à la loi" .... même si on peut ne pas être d'accord avec le sens qu'elle évoque. Bien à vous. Thierry. Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
Eric26 81 Posté(e) 24 décembre 2016 Merci Thierry pour toutes ces précisions. A noter tout de même que la dernière section "LOI 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. " n'est pas encore applicable, donc pas d'anticipation prématurée sur les 800 grammes. Pour ajouter à cela je dirais que la loi est tellement simple que bien souvent sa lecture nécessite au moins deux avocats et un juge puis la possibilité de plusieurs recours. Dans la plupart des cas le respect des règle de base ainsi que la bonne foi seront les meilleurs arguments. Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
