Autorisations de vol et de prise de vue

[Laurent24 0]

Bonjour à toutes et tous,

Pour survoler une propriété privée et éventuellement y faire des prises de vue, il faut obtenir l'autorisation du propriétaire. Idem pour prendre en photo/vidéo des personnes.

Existe t-il un document officiel à faire signer aux propriétaires (ou personnes prises en photo/vidéo) ?

 

L'autorisation peut-elle être permanente (ou semi-permanente, pour une période donnée) ou faut-il faire signe une autorisation pour chaque vol ?

D'avance merci pour votre aide.

Laurent.

[Gandalf 99]

Bonjour Laurent,

Je précise qu'il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation pour survoler une propriété privée. Des aéronefs le font tous les jours, à différentes hauteurs. Et cela marche aussi pour les drones (l'espace aérien n'appartient pas au propriétaire d'un terrain).

Mais pour que ça ne soit pas le foutoir, le code des transports nous précise que le survol de propriétés privées ne peut se faire si cela entrave l'exercice du droit du propriétaire. Qu'est-ce que cela veut dire en pratique ? Eh bien que ce survol ne doit pas trop déranger le propriétaire (vol trop bas ou en stationnaire par exemple).

Par contre, là où il faut une autorisation, c'est pour entrer dans une propriété privée afin d'y faire décoller (ou atterrir) son drone. C'est la différence entre la 2D et la 3D (autorisation nécessaire en 2D, et pas en 3D).

Pour les prises de vues de propriétés privées, cela est possible également sans autorisation, sauf :

- si la prise de vue porte atteinte à la vie privée d'une personne se trouvant dans cette propriété ;

- si le propriétaire peut prouver que cette prise de vue lui porte un préjudice notable.

Si tu veux donc survoler une propriété privée en y faisant décoller ton drone, et/ou en réalisant un survol qui risque d'entraver l'exercice du droit du propriétaire, et/ou si les prises de vues risquent d'impacter la vie privée d'une personne ou lui porter un préjudice notable, il te faut une autorisation en effet. Je ne sais pas si il existe des documents "type", mais il faut que cela soit écrit, et suffisamment clair en cas de litige. Vérifie également dans quelle mesure ta RC est compétente (ou pas...).

Modifié 13 février 2021 par Gandalf

[Laurent24 0]

Ok merci beaucoup pour toutes ces précisions.

J'attends d'autres réponses quant à de documents types pour les autorisations.

Laurent.