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GM1968

Assurance obligatoire

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Je ne suis pas à proprement parler "pro", mais j'utilise l'imagerie aérienne dans le cadre de mon travail. Cette extension s'ajoute donc à un contrat RC d'entreprise. Donc une couverture assez large et pour un montant "RC" assez élevé (5mio). Ce qui explique peut-être un peu ce montant (?).

Modifié par Dfrog

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salut salut , je viens également de faire l'extention pour ma couverture de ma rc pour l'usage non professionnel de multi. Cela ma couté une 30ène de francs suisse.

 

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Modifié par Koubiac

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Ouaip, j'aurais bien voulu faire ça avec une RC privée,... mais vu que l'usage est avant tout professionnel, pas trop le choix  :(  :(

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Bonjour,

 

Réponse de la MAAF :

 

"Notre contrat responsabilité civile ne couvre actuellement pas les dommages causés par un drone.

Bien cordialement,

Votre Conseiller MAAF."

Et bien moi la MAAF me dit le contraire et que ej suis assuré avec mon contrat multirisques habitation. Bizarre qu'ils ne soient pas mieux accordés que cela...

 

Tu peux peut-être demander à l'auteur de cette affirmation où se trouve l'exclusion dans le contrat et en quels termes elle est formulée, car parfois, ils répondent selon leur mémoire ou leur conviction sans se référer aux documents contractuels ?

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Bonjour,

 

Suite à la nouvelle réglementation (arrêtés du 17/12/2015), une assurances est obligatoire pour  "des dommages  causés  aux  autres  aéronefs  et  il  est  de  plein  droit  responsable  des  dommages  causés  aux personnes et aux biens à la surface (articles L. 6131-1 et L. 6131-2 du code des transports)."

 

Même sans que ce soit obligatoire, c'est toujours une bonne précaution que d'être assuré pour ce genre de pratique qui n'est pas sans risques lourds de conséquences.

 

Cela dit, je suis surpris de lire que certaines compagnies conditionneraient leur garantie au respect des règles légales : imaginez un instant que votre assureur auto vous refuse la garantie parce que vous n'avez pas marque la STOP, ou avez grillé le feu... On peut l'imaginer pour des règles devant être observées avant le démarrage, comme le nombre de personnes à bord, l'absence d'empire alcoolique, etc., mais difficilement sur ce qui concerne la conduite elle même qui est soumise à tous les aléas possibles sans réelle conscience ou préméditation.

 

Si votre drone s'écrasait sur une personne, l'assurance aurait alors trop beau jeu de refuser la garantie en considérant qu'elle a nécessairement été survolée pour recevoir le drone, et que les règles n'ont donc pas été respectées. 

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voler au dessus d'une personne n'est pas interdit en soi :p

Prendre une assurance n'est pas la pour éviter les accidents ca , c'est notre obligation. Juste pour éviter de détruire notre vie si par malheur un accident devait arrivé... En esperant ne jamais avoir a faire appel a eux :) 

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Bonjour,

 

Effectivement... je ne suis pas sûr qu'en cas de procès cette condition tiendrait la route... sinon, ça voudrait dire que la garantie ne couvre que les problèmes de pannes matérielles et pas une mauvaise manip !?

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voler au dessus d'une personne n'est pas interdit en soi :p

Que dit précisément la nouvelle réglementation au sujet des personnes et des animaux, et de leur possibilité de survol ?

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en suisse le survole est interdit a partir de 8 personnes si je ne dis pas de bêtises

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d ailleurs il serait bien qu'il continue d'evolué lesquisse servant de base légal ^^ car c'est encore plus fou que chez fou 

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Que dit précisément la nouvelle réglementation au sujet des personnes et des animaux, et de leur possibilité de survol ?

La loi est claire.  Il est bien stipulé qu'il est interdit de survoler la populations (les personnes) sauf avec autorisations (les personnes survolées et les autorités locales doivent être averties) et assurance.

 

Pour la Suisse je ne sais pas !

Modifié par WebmastAir

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je vais replonger dans tout les liens que j'ai ... lol 

Dans tout les cas pour ma part ce n'est pas et ne serra jamais au programme ^^

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La loi est claire.  Il est bien stipulé qu'il est interdit de survoler la populations (les personnes) sauf avec autorisations (les personnes survolées et les autorités locales doivent être averties) et assurance.

En France, en quels termes clairs la loi le dit-elle ?

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correction de mon dernier post a propos du survol de personnes : 

 

 

Dans tout les cas pour ma part ce n'est pas et ne serra jamais au programme ^^

Sauf si je pilote le fameux dildodrone ... 

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Et bien moi la MAAF me dit le contraire et que ej suis assuré avec mon contrat multirisques habitation. Bizarre qu'ils ne soient pas mieux accordés que cela...

 

Tu peux peut-être demander à l'auteur de cette affirmation où se trouve l'exclusion dans le contrat et en quels termes elle est formulée, car parfois, ils répondent selon leur mémoire ou leur conviction sans se référer aux documents contractuels ?

Bonjour,

Il est tout à fait possible que les clauses aient évoluées depuis le mois de janvier.

C'est une bonne nouvelle si la MAAF a fait l'effort de prendre en compte nos activités...

Il faut vraiment que je m'occupe de ça...

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