Classement

Bonjour, Le sujet est intéressant. 1/ le télépilote laisse son drone au-dessus de chez lui : la réglementation ne lui interdit pas de voler au-dessus de sa propriété, dans la limite de 120m de hauteur (en dehors de toute autre restriction d'espace aérien qui rabaisserait cette hauteur, ou interdirait purement le vol). Cependant, il est conseillé, afin de prévenir les incidents/accidents, d'observer la règle du "1 pour 1" (voler à x mètres de hauteur au maximum si l'on est à x mètres de la limite de sa propriété). 2/ le télépilote fait voler son drone au-dessus de chez vous : la réglementation n'interdit pas le survol de propriétés privées par les aéronefs (drones y compris). MAIS : le code des transports nous informe que ce genre de survol doit se faire "sans entraver l'exercice du droit du propriétaire". Qu'est-ce que cela veut dire ? Que ce genre de survol doit être (quasiment) sans conséquences et (quasiment) sans gêne pour le propriétaire. Le survol doit donc être discret et bref, c'est à dire être réalisé en "transit", le plus haut possible, si possible sans stationnaire. Ensuite, il y a l'aspect relatif à la vie privée : le code pénal nous dit qu'il est interdit d'impacter la vie privée en captant volontairement des images d'une personne identifiable située dans un lieu privé. Attention, l'accord de la personne est supposé accordé si celle-ci se sait filmée, et qu'elle ne manifeste pas son désaccord. Cela est valable que le drone reste au-dessus de la propriété de votre voisin, ou bien si il le fait voler au-dessus de chez vous. Si ce genre de survol vous importune (vol au-dessus de chez vous), et/ou si vous pensez que vous êtes filmé (drone au-dessus de chez votre voisin ou au-dessus de chez vous), vous pouvez d'abord discuter avec votre voisin, et en cas de désaccord saisir les forces de l'ordre pour entrave de l'exercice de votre droit de propriétaire si il vole au-dessus de chez vous (code des transports), et/ou entrave à votre vie privée (code pénal).