[Législatif] Droits d'utilisation de mes photos / vidéo

[Dfrog 180]

Ben... du moment que tu ne contrôle plus l'usage commercial de ton image... je ne vois pas comment le point 9 est respecté ? il précise accord des usagers ET non utilisation commerciale... comment tu faits pour interdire l'usage commerciale de ton image à ses services ?

Modifié 20 novembre 2015 par Dfrog

[Quentin Dujardin 33]

Hello

 

 

Tu survols routes et lieux publique c'est pas trop dans le cadre de la législation...

 

Si c'est plus clair : http://www.xavdrone.com/divers/legislation/

 

Concernant la route je ne la survole en aucun cas même si sur la vidéo ce n'est pas évident à voir. Je décolle à au moins 30m des deux routes, celle en face et celle à droite. à un moment j'avance légèrement, mais je ne suis toujours pas au dessus de la route se trouvant en face.

par contre lieux public ça je te l'accorde pleinement, mais je suis bien hors agglomération, dans la vidéo ils parlent d'espace public en agglomération, donc c'est un peu ambigu.

 

Et bien, la règle 9 suppose qu'il est strictement interdit d'utiliser tout service ayant dans ses conditions générales la perte des droits sur l'image (même en cas d'accord de tous les intéressés... ), On peut donc supprimer d'office Youtube, Dropbox, Google, Instagram, WhatsApp, Facebook, et affilés, de toute diffusion... puisque ces derniers sont supposés utiliser ces données de manière commerciales (précisé dans leurs CG). Ca réduit pas mal le champs d'action !

+1 c'est complètement ambigu. Pour ma part la vidéo est non répertoriée, seul les personnes ou endroits où j'ai mis le lien peuvent la voir.

 

On est donc surement dans le cadre d'une vidéo de loisir. Reste à regarder si l'on est en agglo et la zone de vol (avec la limite à 45m à bien vérifier et respecter - c'est dans une zone aérodrome ?).

 

 

Oui, je pense que c'est bon. Peut-être un peu proche de la route... Enfin difficile à dire (40m ?).

Exactement c'est purement du loisir   Et je suis bien hors agglomération. J'ai bien sûr vérifié avec AIP drone, je ne suis pas dans une zone limitée, et je suis à plusieurs kilomètres de la plus proche.

 

Edit: j'ai confondu 30m et 50 pour la distance vis à vis des routes donc concernant celle d'en face je suis peut être en dessous des 50m et encore pas sûr.

Modifié 20 novembre 2015 par Drone66

[Drumba 4]

Petite parenthèse "lol", je like trop vos statuts, arrêtez!!!

[DRHONEgirl69 2 304]

Petite parenthèse "lol", je like trop vos statuts, arrêtez!!!

Moi aussi ca me fait la même chose [emoji20] lol

 

Envoyé de mon Samsung galaxy grand prime en utilisant Tapatalk

[Quentin Dujardin 33]

Petite parenthèse "lol", je like trop vos statuts, arrêtez!!!

 

 

Moi aussi ca me fait la même chose [emoji20] lol

 

Envoyé de mon Samsung galaxy grand prime en utilisant Tapatalk

Vous êtes trop généreux 

Ps: c'est du vécu aussi 

Modifié 20 novembre 2015 par Drone66

[DRHONEgirl69 2 304]

C'est de votre faute, vous faites des choses super ^^

 

Envoyé de mon Samsung galaxy grand prime en utilisant Tapatalk

[GM1968 71]

Si l'on reprends ce qui est indiqué sur le site du Ministère :"La prise de vue aérienne est réglementée par l’article D133-10 du code de l’aviation civile. Dans le respect de ses dispositions, il est possible de réaliser des prises de vue avec un aéromodèle, dans le cadre du loisir ou de la compétition mais limité à un but privé excluant usage commercial publicitaire ou professionnel."

 

Faire des images de la construction de sa maison est bien dans le cadre d'un loisir. Les conditions d'utilisation pas les hébergeurs ne peut en aucun cas être considéré comme une utilisation commerciale. C'est une utilisation commercial de l'hébergeur, qui peut mettre des pubs.  Si c'était le cas toutes les vidéos diffusées seraient interdites (sauf celles des pro qui respectent - car je pense que pro ne signifie pas 100% dans les règles, bien au contraire) : y compris les photos ici même car on peut voir des pubs...

 

C'est bien le but de la vidéo qui est importante. Vouloir montrer sa maison sur son mur Facebook personnel (pas celui de sa société de construction par exemple, c'est important de la préciser), peut clairement être un but privé même si c'est diffusé. Dans le cas de IXES, il semble que c'était surtout pour la proximité des personnes + vol en agglo que tu as été inquiété.

 

Maintenant, monter des choses personnels ouverts à tous c'est un autre problème. Il faut savoir que les DRH regardent tous les réseaux sociaux par exemple. Montrer sa belle maison alors que l'on touche le RSA, ça peut aussi poser des problèmes... Il faut toujours être prudent sur ce que l'on diffuse...

[Drumba 4]

Merci pour la précision de ton message GM1968!

[Dfrog 180]

Merci GM pour les précisions Juste savoir que la question des hébergeurs n'est pas si simple

 

"Les conditions d'utilisation par les hébergeurs ne peut en aucun cas être considéré comme une utilisation commerciale"

 

Pas tout à fait juste, dans la mesure où ceux-ci créent une confusion chez l'utilisateur (c'est précisément ce qui est reproché par les différentes actions en cours): l'utilisateur croit son "domaine" protégé et réservé au seul cercle "d'amis", mais en réalité il donne sans autre le droit exclusif à l'hébergeur d'utiliser (les CG parlent d'utilisation, de modification, de transformation et finalement d'usage commercial) de ce qu'il a stocké, et également ce qui transite (sans y être stocké) par ces sites. On est donc devant une situation qui place l'usager devant une responsabilité auquel il n'a aucun contrôle.

Si, par exemple, je décide en tant qu'entreprise d'utiliser une image qui me convient pour une pub, disons de préservatifs par exemple, j'aurai acquis en plein droit ton image, divulguée librement par les services de MZ (de plein droit aussi puisque tu a accepté ses CG). Sur cette image il y a un domaine privé de M. Tartempion qui voit cette pub. Je n'aurai personnellement aucun problème puisque l'image m'a été vendue telle quel, par contre le photographe à l'origine de l'image se retrouvera inévitablement à devoir répondre pourquoi son image, sensée ne pas être commercialisée, se retrouve sur une pub ?

Tu ne peux en aucun cas te déresponsabiliser de l'objet que tu as créé.

C'est là tout le drame de ces services "gratuits". Et c'est toute la difficulté qu'ont les Etats à trouver des solutions pour éviter ces problèmes.

Modifié 20 novembre 2015 par Dfrog

[GM1968 71]

Je ne connais pas l'ensemble des conditions générales des hébergeurs. Mais dans le cas de YouTube, il n'y a pas de droit exclusif de l’hébergeur aussi important (Voir l'article 8),  Heureusement, sinon, les droits d'auteur ne sont pas respectés.

Youtube ne peut vendre le contenu de ce qui est déposé (la diffusion est faite à titre gracieux).

 

Le fait de déposer une œuvre sur le site d'un hébergeur, cela ne donne pas tous les droits sur ton œuvre à cet hébergeur. YouTube ne peut pas vendre les contenus ni réaliser des modification. Sinon plus personne ne posterait de vidéos.

Ta démonstration ne tiens pas compte des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle des œuvres (et on voit bien que YouTube respecte avec les œuvres, par exemple, musicales : blocage de la bande son par exemple).

 

Si Tatempion veut faire une Pub, il détourne un extrait de la Vidéo de StarWars pour un pub qui sera diffuser à la télé... Tu imagines bien que Disney le laissera pas faire les choses.  Pourquoi mes images serait-elles traitées différemment ? Tartempion à forcément besoin de mon accord pour utiliser mon œuvre (en admettant que l’hébergeur puisse la vendre, et ça je ne le crois pas possible).

 

Par contre, Tatempion pourrait éventuellement mettre un lien vers ma vidéo (mais c'est toujours à tire gracieux) pour ce faire de la pub. Est-ce une utilisation commerciale ? Peut-être mais le but initial reste le loisir. Je pourrais toujours retirer mon œuvre ce qui retirer tous les droits de l'hébergeur - y compris la diffusion sur le site de Tatempion (qui d'ailleurs lui même ne respecterait pas les conditions générales de YouTube).

 

Si Tatempion modifie une photo sur laquelle il n'a pas les droits : c'est une contre-façon (même si il n'ajoute qu'un titre par exemple).  On pourra toujours accuser le photographe mais, en toute bonne foi, il sera facile de prouver qu'il y a eu contrefaçon.

 

Enfin, peut-être existe-t-il des hébergeurs qui violent les droits d'auteurs... Si l'hébergeur vend ton œuvre, tu peux toujours attaquer l'hébergeur pour dommage et intérêt. C'est bien la vente de ton œuvre qui n'est pas légale (enfin en France en tout cas, en Suisse c'est peut-être différent - encore un référendum ? ).

[Dfrog 180]

Voilà comment commence l'article 8 :

 

Lorsque vous soumettez du Contenu sur YouTube, vous concédez :

1. à YouTube, le droit non exclusif, cessible (y compris le droit de sous-licencier), à titre gracieux, et pour le monde entier d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter et d'exécuter le Contenu dans le cadre du Service ou en relation avec la mise à disposition de ce Service et l'activité de YouTube, notamment, sans limitation,

 

J'ai du mal à y voir autre chose qu'une sorte de "carte blanche"... C'est même encore pire : le droit cédé à Youtube s'étend à qui ils veulent (non exclusif).

 

Pour ce qui est de Star War, comme tu peux déjà le remarquer, ils ne publient que ce qui est prévu dans le cadre du marketing.

 

Mais, indépendamment de Disney, les CG sont très clair sur la perte du droit d'auteur.

 

La seule différence (apparente) avec Facebook et ses sociétés est que le contenu une fois supprimé supprime aussi le droit sur ce contenu. Mais comme ils peuvent transmettre le contenu sur d'autres plateforme du groupe qui ont d'autres CG, ce n'est pas un problème pour continuer à user des données après coup.

 

 

Concernant le viol de droit d'auteur, il n'y a pas viol, puisque l'utilisateur de ces services cède ses droits par l'acceptation des CG... 

 

En Suisse on a le même problème que partout ailleurs avec ces "Major" d'Internet. Mais en plus, comme tu le dit, si l'Etat ne fait rien on peut toujours faire une initiative qui part ensuite en votation. Mais là, il faut beaucoup, beaucoup, beaucoup de patience... 

Modifié 20 novembre 2015 par Dfrog

[Dfrog 180]

J'oubliais, ce droit s'étend aussi aux autres utilisateurs :

 

art 8 b: à chaque utilisateur du Service, le droit non exclusif, à titre gracieux, et pour le monde entier d'accéder à votre Contenu via le Service et d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de réaliser des œuvres dérivées...

 

Donc pas de problème pour un autre utilisateur de prendre ta video et d'en faire usage comme bon lui semble, vu que ton accord est donné d'office...

 

Faut pas rêver : c'est pas gratuit pour rien !

Modifié 20 novembre 2015 par Dfrog

[GM1968 71]

Le "droit non exclusif" veut dire que YouTube n'a pas exclusivité des droits (heureusement). Le droit exclusif est celui de l'auteur ou des ayant-droits.

Les droits sont des droit de diffusion dans le cadre du service. Le Service est défini à l'article 1.

Le seul point sur lequel on pourrait dire qu'il y a un problème de droit d'auteur, c'est que n’importe qui peut diffuser la vidéo YouTube (via le lecteur YouTube qui fait parti du Service) sur n'importe quel site sans demande l’autorisation à l'Auteur.

 

Il n'est nul part question de vendre les droits (ou j'ai rien compris). Bref, YouTube peut diffuser ta vidéo partout dans le monde... C'est justement ce que l'on veut !
 

Par contre, YouTube peut modifier ses CG quand il le souhaite... ça c'est un autre problème.

[Dfrog 180]

Relis bien l'art 8. les mots ne laissent malheureusement place à aucune interprétation (cession (perte de droits), distribution ( commercialisation), réaliser des oeuvres dérivées (modification), sans limitation (tout ce qu'ils auront besoins de faire,...).

[IXES 363]

Le "droit non exclusif" veut dire que YouTube n'a pas exclusivité des droits (heureusement). Le droit exclusif est celui de l'auteur ou des ayant-droits.

 

Les droits sont des droit de diffusion dans le cadre du service. Le Service est défini à l'article 1.

 

Le seul point sur lequel on pourrait dire qu'il y a un problème de droit d'auteur, c'est que n’importe qui peut diffuser la vidéo YouTube (via le lecteur YouTube qui fait parti du Service) sur n'importe quel site sans demande l’autorisation à l'Auteur.

 

Il n'est nul part question de vendre les droits (ou j'ai rien compris). Bref, YouTube peut diffuser ta vidéo partout dans le monde... C'est justement ce que l'on veut !

 

Par contre, YouTube peut modifier ses CG quand il le souhaite... ça c'est un autre problème.

Bonjour GM1968,

Une question : Dans toutes mes vidéos je mets : "© jcbs"

 

J'ai le droit de mettre un copyright et de protéger mon "œuvre"  donc copie interdite ?

[Mazayrac 907]

Le copyright, c'est une invention américaine. Ton oeuvre sera toujours tienne (si tu arrives à le prouver). Si "Physiquement" elle n'est plus à toi lorsque tu l'as vendue, intellectuellement, elle est toujours à toi.