[Législatif] Droits d'utilisation de mes photos / vidéo

[Drumba 4]

Bonjour,

 

Je suis un peu perdu avec l'aspect légal en ce qui concerne l'utilisation des photo / vidéo que je fais.

 

CONTEXTE :

- Prises de vues d'un lieu et d'une construction qui m'appartiennent.

- Pour avoir un bon angle je survole un espace public non fréquenté (zone humide / bassin d'orage) et un espace public en cours de viabilisation (future construction à venir).

- Je respecte les 10 commandements.

- Je suis dans une zone où la limite de vol est 45m de haut (www.aip-drones.fr/carte/aip-drones/)

 

QUESTIONS :

- Suis-je dans le respect de la loi?

- Puis-je publier sur facebook / youtube / ... ?

 

Merci de m'avoir lu.

 

Drumba

 

PS aux modo : je n'ai pas oser mettre ce post dans législation car ce n'est pas un post sur un nouveau texte de loi ou autre mais faîtes vous plaisir si vous souhaitez le déplacer!

[Dfrog 180]

Pour la question du survol des espaces publiques, je n'y connais rien côté français. Mais pour ce qui est de la publication d'image (ou quoi que ce soit d'autre), quel que soit la région ou le pays, le bon sens veut que, s'il y a des choses ou personnes non informées sur les images, leur autorisation doit être demandée AVANT.

Ne pas oublier non plus que dès que l'image est sur Facebook ou tout autre site d'hébergement appartenant à ce dernier (comme instagram ou WhatsApp), ces images ne vous appartiennent plus et ces sociétés peuvent en faire ce qu'elles veulent (utiliser, modifier, vendre, ...). C'est en contradiction avec les lois européennes sur le droit d'auteur et la sphère privée, mais du moment que l'usager a accepté les conditions générales... 

Modifié 20 novembre 2015 par Dfrog

[Drumba 4]

Merci Dfrog!

 

Alors, si dans ma prise de vue j'ai un bout de parcelle qui ne m'appartient pas, dois-je demander au propriétaire si je peux publier??

[Dfrog 180]

C'est une question de "bon sens". Personne ne connait l'importance ou non que donne un propriétaire à ses biens sinon lui-même. Il est donc toujours préférable de s'informer avant. Mais faut pas non plus être plus stricte que la loi ne l'exige. Dans le "bon sens", il y a aussi ce que peut réclamer ou non un propriétaire par rapport à ce "petit bout" de parcelle. Donc avant tout : réflexion, et s'il y a un doute, discussion avec les intéressés.

Modifié 20 novembre 2015 par Dfrog

[Dfrog 180]

J'ajoute que le problème n'est pas tellement sur le droit de prendre une image, mais plutôt de la publier.

[Drumba 4]

Ok Merci!

[Dfrog 180]

Tu pourrais partager tes photos sur un sytème privé (un cloud privé du style Synology par exemple - les données restent chez toi) ça ne poserait pas plus de problème que de les avoir dans un album photo. Mais du moment que Facebook et ses sociétés affiliées n'ont aucun respect du "privé", au contraire c'est ce qu'ils utilisent pour leur business, la question pose un véritable problème.

[Drumba 4]

Tu pourrais partager tes photos sur un sytème privé (un cloud privé du style Synology par exemple - les données restent chez toi) ça ne poserait pas plus de problème que de les avoir dans un album photo. Mais du moment que Facebook et ses sociétés affiliées n'ont aucun respect du "privé", au contraire c'est ce qu'ils utilisent pour leur business, la question pose un véritable problème.

Ok, je ne compte pas non plus en faire commerce, juste je ne veux pas aller au tribunal à cause d'un bout d'herbe qui ne m'appartient pas !

[Dfrog 180]

Je ne pense pas que quelqu'un va aller au tribunal pour un bout d'herbe. Il faut juste bien contrôler tes images avant de les publier. Il faut penser "protection des autres" lorsqu'on utilise les réseaux sociaux ou services de publication. Il n'y a pas seulement la question d'être attaquer, mais plutôt: qu'est-ce que ça représente pour l''intéressé d'avoir une partie de sa vie privé au vu de tous sans son accord, quelles peuvent être les conséquences. C'est ça qui est difficile à gérer.

Facebook (et Google aussi) a habitué les gens à ne plus se poser les questions importantes, juste balancer sur le site et rigoler... après, on verra. C'est cette attitude qu'il faut éviter.

Modifié 20 novembre 2015 par Dfrog

[Drumba 4]

Et bien re-merci pour ces réflexions!

[Dfrog 180]

Non, merci à toi de poser ces questions trop souvent mises au placard 

[GM1968 71]

Bonjour,
Ce qui va être compliqué à définir, c'est :
- Cette vidéo est-elle une publicité ou une promotion ? Car finalement c'est sur cette aspect que l'on pourrait indiquer qu'il s'agit d'un travail de Pro. Style une vidéo ou photo promotionnelle avec des logos qui finira sur un site pro : c'est attaquable même si il n'y a pas de rémunération. Si c'est pour montrer où en sont tes travaux d'habitation... Ce n'est pas la même chose là c'est personnel (donc non pro).

- La zone survolée est-elle en agglomération ? Pas si facile que ça a déterminer. Enfin, sans doute avec les cartes aéro. Je pense  que les zones en jaune et orange sont les agglomérations enfin au sens de la DGAC... Mais ce point reste peu clair dans le réglementation car en fonction de l'interprétation, une agglomération n'a pas la même chose. Par exemple, pour le code de la route, les réglementations d’uranisme, la géographie, la DGAC... Pour moi, compte tenu que c'est la DGAC qui gère les aspects de aéromodèle sans pilote, je pencherais en toute bonne foi vers les cartes. En jaune et orange = agglo. Pas en jaune : OK. Donc certain petit village et hameau ne sont pas des agglo... D'ailleurs pour les avions, c'est bien ces cartes qui servent à déterminer les hauteurs minimale de vol...

 

Mais je ne pense pas qu'il faille l'autorisation du propriétaire : l'espace aérien n'appartient pas au propriétaire terrien. Maintenant, si on est en agglomération, encore une fois, il s'agit du scénario S3 - et, c'est pour les pro, il y a plusieurs autorisation à présenter.

[IXES 363]

Salut,

 

Ben je ne sais pas où tu voles mais :

 Pas dans les espaces publiques, même sans personnes dans les lieux

Pas en agglomération, ni au dessus de chez toi si tu es en agglomération

 

Est-ce dans cette région que tu voles (photo).

 

@ +

[Mazayrac 907]

Il faut savoir aussi que toute prise de vue depuis un "aéronef" avec ou sans pilote, est interdite sauf autorisation préalable. Une tolérance est accordée aux prises de vue à caractère de loisirs.

Si tes prises de vue peuvent donner l'impression de présenter un caractère professionnel, tu n'as de toute façon pas le droit de les diffuser. Ensuite, c'est le droit à l'image qui s'impose et ton voisin ne pourra pas grand chose contre toi si on voit un bout de son champ.

[Kilauha 654]

Je déplace dans Législation, même si c'est pas une nouvelle info, ça permet d’éclaircir les choses.

[Drumba 4]

Salut,

 

Ben je ne sais pas où tu voles mais :

 Pas dans les espaces publiques, même sans personnes dans les lieux

Pas en agglomération, ni au dessus de chez toi si tu es en agglomération

 

Est-ce dans cette région que tu voles (photo).

 

@ +

Non IXES je ne vole pas par là

Je ne suis pas en agglomération et ok pour les espaces publiques !

[Quentin Dujardin 33]

Sujet très intéressant je le suis de près   Je me pose un peu les mêmes questions que toi à vrai dire.

[Drumba 4]

Bonjour,

Ce qui va être compliqué à définir, c'est :

- Cette vidéo est-elle une publicité ou une promotion ? Car finalement c'est sur cette aspect que l'on pourrait indiquer qu'il s'agit d'un travail de Pro. Style une vidéo ou photo promotionnelle avec des logos qui finira sur un site pro : c'est attaquable même si il n'y a pas de rémunération. Si c'est pour montrer où en sont tes travaux d'habitation... Ce n'est pas la même chose là c'est personnel (donc non pro).

- La zone survolée est-elle en agglomération ? Pas si facile que ça a déterminer. Enfin, sans doute avec les cartes aéro. Je pense  que les zones en jaune et orange sont les agglomérations enfin au sens de la DGAC... Mais ce point reste peu clair dans le réglementation car en fonction de l'interprétation, une agglomération n'a pas la même chose. Par exemple, pour le code de la route, les réglementations d’uranisme, la géographie, la DGAC... Pour moi, compte tenu que c'est la DGAC qui gère les aspects de aéromodèle sans pilote, je pencherais en toute bonne foi vers les cartes. En jaune et orange = agglo. Pas en jaune : OK. Donc certain petit village et hameau ne sont pas des agglo... D'ailleurs pour les avions, c'est bien ces cartes qui servent à déterminer les hauteurs minimale de vol...

 

Mais je ne pense pas qu'il faille l'autorisation du propriétaire : l'espace aérien n'appartient pas au propriétaire terrien. Maintenant, si on est en agglomération, encore une fois, il s'agit du scénario S3 - et, c'est pour les pro, il y a plusieurs autorisation à présenter.

Merci GM1968.

L'espace aérien n'appartient pas au propriétaire donc de ce point de vue là ok.

Il n'y a pas de publicité de quoi que ce soit en vue non plus...

[Quentin Dujardin 33]

Exemple concret: http://www.faq-drone.com/topic/6231-premier-vol-dans-les-pyr%C3%A9n%C3%A9es-orientales/?do=findComment&comment=71376

 

https://www.youtube.com/watch?v=eZfo5UCq8h8

 

 

Est ce que vous voyez quoi que ce soit d'illégal dans cette vidéo?

A part le fait que ce ne soit pas un terrain privé.

Personne n’apparaît distinctement dessus et je suis hors agglomération, et je respecte les 10 règles.

Et ma vidéo ne fait pas pro du tout 

Edit: Merci Kilauha 

Modifié 20 novembre 2015 par Drone66
insertion vidéo, plus simple :)

[Dfrog 180]

Pour moi elle est parfaite   Mais je ne suis pas en France, donc mon avis n'est pas valable ici. Par contre, indépendamment des lois qui semblent vraiment compliquées chez vous   , ne pas oublier que le problème principal, identique partout, vient de la possibilité, facile et *gratuite*, de publication et donc de sortie de l'info de la sphère privé. Une image "commerciale" n'en est d'ailleurs pas moins soumise à cette règle (qui fait d'ailleurs toujours appel au "bon sens").

Merci Mazayrac d'avoir donné très simplement l'état des lieux en la matière 

[xavdrone 3 920]

Hello

 

 

Est ce que vous voyez quoi que ce soit d'illégal dans cette vidéo?

Tu survols routes et lieux publique c'est pas trop dans le cadre de la législation...

 

Si c'est plus clair : http://www.xavdrone.com/divers/legislation/

 

[IXES 363]

Exemple concret: http://www.faq-drone.com/topic/6231-premier-vol-dans-les-pyr%C3%A9n%C3%A9es-orientales/?do=findComment&comment=71376

 

https://www.youtube.com/watch?v=eZfo5UCq8h8

 

 

Est ce que vous voyez quoi que ce soit d'illégal dans cette vidéo?

A part le fait que ce ne soit pas un terrain privé.

Personne n’apparaît distinctement dessus et je suis hors agglomération, et je respecte les 10 règles.

Et ma vidéo ne fait pas pro du tout 

Edit: Merci Kilauha 

Oui, il y a une infraction et, par rapport à tous, je peux le dire car je suis le seul à être passé au tribunal pour survol illégal

[Dfrog 180]

Et bien, la règle 9 suppose qu'il est strictement interdit d'utiliser tout service ayant dans ses conditions générales la perte des droits sur l'image (même en cas d'accord de tous les intéressés... ), On peut donc supprimer d'office Youtube, Dropbox, Google, Instagram, WhatsApp, Facebook, et affilés, de toute diffusion... puisque ces derniers sont supposés utiliser ces données de manière commerciales (précisé dans leurs CG). Ca réduit pas mal le champs d'action !

[GM1968 71]

Merci GM1968.

L'espace aérien n'appartient pas au propriétaire donc de ce point de vue là ok.

Il n'y a pas de publicité de quoi que ce soit en vue non plus...

On est donc surement dans le cadre d'une vidéo de loisir. Reste à regarder si l'on est en agglo et la zone de vol (avec la limite à 45m à bien vérifier et respecter - c'est dans une zone aérodrome ?).

 

 

Exemple concret: http://www.faq-drone.com/topic/6231-premier-vol-dans-les-pyr%C3%A9n%C3%A9es-orientales/?do=findComment&comment=71376

 

https://www.youtube.com/watch?v=eZfo5UCq8h8

 

 

Est ce que vous voyez quoi que ce soit d'illégal dans cette vidéo?

A part le fait que ce ne soit pas un terrain privé.

Personne n’apparaît distinctement dessus et je suis hors agglomération, et je respecte les 10 règles.

Et ma vidéo ne fait pas pro du tout 

Edit: Merci Kilauha 

Oui, je pense que c'est bon. Peut-être un peu proche de la route... Enfin difficile à dire (40m ?).

[Drumba 4]

Et bien, la règle 9 suppose qu'il est strictement interdit d'utiliser tout service ayant dans ses conditions générales la perte des droits sur l'image (même en cas d'accord de tous les intéressés... ), On peut donc supprimer d'office Youtube, Dropbox, Google, Instagram, WhatsApp, Facebook, et affilés, de toute diffusion... puisque ces derniers sont supposés utiliser ces données de manière commerciales (précisé dans leurs CG). Ca réduit pas mal le champs d'action !

Je n'ai pas la même lecture que toi du point 9, pour moi on peut avec l'accord des gens :/

Mais vu qu'il n'y aura jamais personne sur les images, ni d'humain ni d'animaux, y a-t-il un problème??